Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le fait que le Gouvernement a annoncé le gel des restructurations des services publics en zone rurale, l'objectif étant de dresser avant la fin 2005 une « carte des services publics ». Il s'avère cependant qu'en matière de services publics, on assiste à des décisions prises au coup par coup sans affichage global de la part des services compétents. Plutôt que par exemple de supprimer une perception ici ou là, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de dresser, dans chaque département, des objectifs d'organisation de l'ensemble des perceptions et trésoreries du département et, seulement ensuite, de mettre en oeuvre progressivement les mesures de restructuration correspondantes.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 03/11/2005
La présence des services publics en milieu rural et en particulier dans les zones de montagne demeure une préoccupation importante du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier. Cette conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail et les élus, membres de la Conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle devrait présenter, dans le courant de l'été, un rapport qui proposera des pistes d'actions concrètes. Pendant les travaux de la conférence, il a été demandé aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire et substantielle de toute mutation publique. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. Enfin, par circulaire du 2 août 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire, ont demandé aux préfets d'engager une large concertation locale débouchant sur la définition dans chaque bassin de vie d'une stratégie de moyen terme d'implantation des services, en favorisant les logiques de polyvalence et de mutualisation entre les acteurs. Un premier bilan de ces actions est attendu pour la fin octobre 2005. Par la même circulaire, le ministre d'Etat et le ministre délégué ont rappelé aux préfets que pendant la durée de cette concertation aucune fermeture de services au public relevant de l'Etat ne devait avoir lieu, sauf si elle s'opère dans le consensus.
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