Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 14/07/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des anciens combattants et victimes de guerre quant au projet de budget 2006. Il lui indique que la LOLF (loi d'orientation relative aux lois de finances) ne doit pas être prétexte à la non-satisfaction des requêtes du monde combattant pour le règlement des contentieux non encore résolus tels que le respect du droit à réparation, la majoration substantielle des pensions des conjoints survivants, l'ouverture du droit à réparation pour les veuves des anciens combattants et l'abondement des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dès lors, il lui demande quelles sont les directions choisies par le Gouvernement pour sa politique envers les anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 25/08/2005
S'agissant de la majoration par l'Etat de la rente mutualiste, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que cet avantage est réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son époux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée, puisque dans l'hypothèse où leur époux avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession. Par ailleurs, le ministre entend rappeler que la situation des veuves a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de quinze points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 millions d'euros sont inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, va produire son plein effet budgétaire en 2005. Il convient d'ajouter que les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 million d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre. En outre, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Il convient de préciser enfin que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se déclinant en trois programmes : « Liens entre la nation et son armée », « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le programme « Liens entre la nation et son armée » assure notamment la prise en charge de la politique de mémoire confiée au ministre délégué aux anciens combattants qui, sous son impulsion, comporte un volet international, afin de promouvoir les échanges avec les pays et les peuples dont l'histoire militaire a croisé celle de la France. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il prend en charge les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, les avantages accordés aux pensionnés et aux anciens combattants, la retraite du combattant et les établissements publics apportant leur concours à la réalisation du programme (Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Institution nationale des invalides). Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » regroupe les crédits destinés à verser les indemnisations des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, ainsi que les rentes ou le capital aux orphelins ressortissant des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. Dans la préparation du budget pour 2006, selon la forme prévue par la LOLF, il est pris en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Cette réforme budgétaire doit contribuer à une gestion publique fondée sur la transparence, la confiance et la responsabilité qui ne peut qu'être profitable aux attentes des anciens combattants et des victimes de guerre.
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