Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi du 18 mars 2003 qui organise la réserve civile contractuelle dans la police nationale. La circulaire du 16 juin 2004 explique les modalités d'application de la formation des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ayant rompu leur lien avec le service. Dans la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach, cette réserve est devenue opérationnelle dès le quatrième trimestre 2004. Elle regroupe cinq fonctionnaires, ayant fait l'objet de rappels en novembre, décembre 2004 et février 2005. Depuis lors, tout rappel a été gelé. Cette situation apparaît anormale, notamment en comparaison avec la gendarmerie nationale qui poursuit ses rappels réguliers de réservistes. Il lui demande donc la justification de cet état de fait. Il lui demande aussi de préciser les perspectives qu'il entend donner au développement de la réserve de la police nationale tant dans la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach que dans le pays tout entier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
La réserve civile de la police nationale est victime de son succès, puisqu'à l'heure actuelle, plus de 5 000 candidats se sont portés volontaires. Les chefs de service se sont légitimement appropriés ce nouveau dispositif destiné à faire face à des besoins exceptionnels particulièrement importants cette année. Compte tenu des crédits disponibles en 2005, il s'est avéré nécessaire de privilégier les missions les plus prioritaires ou présentant un caractère exceptionnel. C'est dans cette perspective que les préfets de zone de défense ont établi une programmation des actions de la réserve civile de la police nationale pour cette année. A l'instar de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, la réserve civile de la police nationale permet de mettre en place des actions de soutien aux forces de sécurité intérieure. A ce titre, elle doit être pérennisée quelles que soient les difficultés rencontrées. Aussi, dans le cadre de la préparation du budget pour 2006, une augmentation significative des crédits au bénéfice de la réserve civile a été demandée afin d'assurer une plus grande fluidité des actions sur l'ensemble du territoire et notamment au sein de la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach.
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