Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 14/07/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la désignation des délégués au conseil de communautés d'agglomération. En effet, les dispositions réglementaires exposées dans la circulaire ministérielle du 15 septembre 2004 instituent la désignation des délégués des communautés de communes ou d'agglomération par vote au sein des conseils municipaux des communes adhérentes à la majorité absolue, ce qui conduit inévitablement à la seule représentation des majorités de ces conseils municipaux. Aussi, il lui demande, au nom d'une représentation plus démocratique et dans l'intérêt de nos concitoyens, que ces entités bénéficient du même mode de désignation que les communautés urbaines.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Les modalités de l'élection des délégués communaux dans les établissements publics de coopération intercommunale sont actuellement définies par l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'un scrutin uninominal majoritaire, éventuellement à trois tours, qui a pour effet de favoriser les candidats de la majorité si le conseil municipal ne décide pas de son propre chef de réserver une place à l'opposition dans sa représentation. Ce mode de désignation permet à la commune de disposer d'une représentation cohérente dans l'organe délibérant du syndicat de communes, de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération, ce qui présente un avantage certain lorsque le nombre de sièges dont dispose la commune est limité. Ce système peut être néanmoins remis en question, dès lors que les communes membres d'une structure de coopération fortement intégrée peuvent avoir suffisamment de sièges pour envisager une désignation de leurs délégués en tenant compte de la représentation proportionnelle des sensibilités politiques représentées au sein du conseil municipal. D'ores et déjà, la loi fixe un régime particulier pour la communauté urbaine. Les dispositions de l'article L. 5215-10 du code précité prévoient en effet l'élection des délégués des communes membres d'une communauté urbaine au scrutin de liste à un tour, avec répartition des sièges selon les règles de la représentation proportionnelle. Pour les syndicats de communes, comme pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le législateur a laissé aux conseils municipaux une certaine souplesse pour la désignation de leurs délégués. Si rien ne s'oppose à ce que soient désignés des délégués issus de la minorité de l'assemblée communale dans le cas où celle-ci le souhaite, la présence des élus communaux minoritaires au sein de l'organe délibérant de ces EPCI demeure aléatoire. La généralisation du scrutin en vigueur pour les communautés urbaines pourrait néanmoins présenter certains inconvénients, dans la mesure où elle supposerait d'augmenter, parfois de façon importante, l'effectif des organes délibérants des EPCI, multipliant d'autant les contraintes pesant sur les élus locaux qui doivent assurer la représentation communale dans différents organismes. Cette question mérite, en tout état de cause, des réflexions approfondies.
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