Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des salariés concernés par la liquidation de la société Hello SA en Moselle (ancienne usine Bata). Il s'agit du quatrième plan social en dix ans, mais cette fois la dernière étape est engagée puisque le tribunal de commerce a prononcé la liquidation totale. Les derniers salariés de Hello ont un droit légitime à bénéficier du même traitement social et des mêmes aides que lors des plans précédents, et notamment lors du plan de juillet 2004. Il est donc extrêmement surprenant que cet ultime plan social ne bénéficie pas du tout des moyens nécessaires. En particulier, un congé de conversion de onze mois était inclus dans le plan de 2004 ; il n'y a aucune raison pour instaurer un traitement discriminatoire en refusant le même congé de conversion aux derniers salariés. Il lui demande en conséquence s'il peut choisir le dossier de Hello comme un test emblématique de la volonté d'accompagnement social du Gouvernement. A l'instar de ce qui a été fait pour le textile vosgien, la solidarité nationale s'exercerait alors pleinement sur ce dossier.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 23/03/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des 93 salariés concernés par la liquidation de la société Hello SA en Moselle. Il lui est demandé, pour des raisons d'égalité de traitement de tous les salariés ex-Bata, qu'ils bénéficient de la même qualité de plan de sauvegarde de l'emploi que les salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2004, et en particulier du congé de conversion. Il convient d'indiquer que la mobilisation du dispositif des congés de conversion dans le cadre des précédents plans de sauvegarde de l'emploi a été effectuée dans des conditions d'encadrement spécifiques, en l'absence d'une mesure plus adaptée à la situation telle que la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui a été négociée par les partenaires sociaux début 2005 et est opérationnelle depuis juin dernier. C'est cette mesure qui a été proposée aux 93 salariés de l'entreprise Hello. Cette nouvelle mesure offre des prestations d'accompagnement renforcé : un bilan de compétences, des mesures d'appui social et psychologique, une formation, une action de validation des acquis de l'expérience, etc. Les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement personnalisé calculée sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois, qui est égale, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, à 80 % les trois premiers mois et 70 % les cinq mois suivants. Cette allocation est versée pendant une période de huit mois. De plus, cette mesure a été enrichie par la mise en place notamment d'une cellule de reclassement intégralement financée par l'Etat, d'actions de formation financées par le conseil régional de Lorraine. Le conseil général de la Moselle a, pour sa part, pris un engagement de principe pour une incitation à la mobilité, notamment sous forme de participation à des frais de transport. En conséquence, il n'est pas possible de donner une suite favorable à la demande de mobilisation du congé de conversion. S'agissant du plan textile des Vosges, la mobilisation du congé de conversion a été accordée dans l'attente de l'entrée en vigueur de la CRP au 1er juin 2005. Il n'y est plus fait recours actuellement dans les Vosges. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle restera particulièrement vigilante dans la mise en oeuvre de ces mesures et de leur suivi afin d'aider le retour à l'emploi du plus grand nombre de salariés.
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