Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/07/2005
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations entre la CNAF et les pouvoirs publics dans le cadre de la troisième convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Depuis des semaines, la CNAF attend la signature de la COG qui n'est toujours pas advenue. Ce plan quadriennal ne sera donc effectif que sur trois ans, et dans l'attente de sa signature, les CAF sont contraintes de fonctionner selon le principe des douzièmes provisionnels, sans visibilité budgétaire et en s'interdisant tout nouvel investissement. Par ailleurs, les améliorations du niveau de service qu'ont permis ces conventions par le passé, tant au niveau de l'offre de services que des coûts de gestion et plus encore de l'action sociale des CAF, sont aujourd'hui mises en danger. En effet, l'Etat semble vouloir remettre en cause le Fonds national d'action sociale qui permet depuis vingt ans aux collectivités locales et aux associations de faire fonctionner de nombreuses structures (crèches, haltes-garderies, CLSH, centres sociaux...) et de répondre ainsi aux besoins croissants des usagers. La limitation de sa progression à 8 % au lieu des 12 % attendus ne suffira pas à la CNAF pour assumer à moyen terme les contrats déjà signés et ceux en cours de négociation. En Haute-Garonne comme dans les autres départements, les bases actuelles de la négociation obligent la CAF à revenir sur ses engagements contractuels, induit une augmentation du financement par les municipalités et les usagers, voire parfois une remise en cause du service. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que cette convention soit signée rapidement et accorde l'augmentation de 12 % du FNAS demandée par la CNAF pour garantir son action.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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