Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 21/07/2005
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la nomenclature et la revalorisation de l'indemnité de déplacement (FD) des masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs. Le décret du 27 juin 2000 a instauré une nouvelle nomenclature en cinq étapes, échelonnées jusqu'en 2006. Le deuxième trimestre de 2005 est déjà terminé et seule la première étape a été mise en place. Elle attire particulièrement son attention sur la question de l'IFD qui est actuellement, et ce depuis des années, de deux euros. Porter l'IFD à sept euros, soit la moitié de la valeur de l'acte moyen, est indispensable. En effet, les soins à domicile sont effectués au profit de patients ne pouvant se déplacer, dans des conditions de sécurité des personnes et de fluidité du trafic souvent difficiles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter la loi et appliquer les actes conjointement signés pour que les étapes de la nomenclature se développent avant leur échéance de 2006, et que l'indemnité de déplacement atteigne un niveau décent.
- page 1942
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Le ministre de la santé et des solidarités a reçu en avril dernier les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et a pu constater effectivement la priorité qu'attachait la profession à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement. Il leur a toutefois indiqué que des revalorisations tarifaires ne seraient possibles que si la profession s'engage en contrepartie sur un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses. Les négociations ont repris avec la Caisse nationale et sont toujours en cours à cette date. C'est dans ce cadre que doit être négociée l'évolution des tarifs applicables à la profession.
- page 2494
Page mise à jour le