Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 28/07/2005
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les commerces de proximité à acquérir des fonds de commerce. Depuis quelques années, la multiplication des agences bancaires dans les centres-villes tend à faire grimper de manière importante le prix des pas-de-porte et des baux, rendant ainsi difficile ou empêchant l'installation de nouveaux commerces. Certaines villes exercent leur droit de préemption lorsqu'il y a vente des murs mais elles ne peuvent intervenir lorsqu'il s'agit d'une simple cession de fonds de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage des mesures pour limiter cette évolution et ainsi favoriser le développement de commerces de proximité, auxquels les habitants des centres-villes sont attachés.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 09/03/2006
La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant et en matière commerciale, que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales.
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