Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 04/08/2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de limiter l'insécurité juridique des autorisations de construire. En effet, le blocage de la construction vient, selon les acteurs concernés, au moins autant de la difficulté à trouver des terrains que de la longueur des procédures d'obtention définitive des permis de construire. Le rapport établi par le groupe de travail sur la sécurité des autorisations d'urbanisme fournit quelques chiffres instructifs : 175 agents sont affectés au contrôle de légalité, tâche qui pourrait concerner 1 400 000 actes d'urbanisme par an, soit 8 000 par an et par agent ; le délai moyen de jugement est de quinze à seize mois devant les tribunaux administratifs, et passe à deux ou trois ans devant les cours administratives d'appel ; par rapport aux autres contentieux, celui de l'urbanisme donne lieu à un nombre significatif de désistements, de 15 à 20 % des affaires. Le rapport constate également que le contentieux concerne une faible proportion des autorisations (environ 1 %), mais porte de plus en plus sur des opérations importantes, avec des conséquences économiques lourdes. Dans ces conditions, plusieurs propositions du rapport précité visant à sécuriser les permis de construire mériteraient d'être rapidement adoptées. En premier, il pourrait s'agir de donner au juge la possibilité de moduler les effets d'une décision d'annulation en prononçant une annulation conditionnelle (à défaut de régularisation dans un certain temps des vices de légalité externe, l'annulation prend effet) et surtout une annulation partielle (l'autorisation est annulée en tant que...). En second lieu, l'exercice du droit de recours paralyse en général l'opération. Cette situation peut conduire à la péremption de l'autorisation. Il conviendrait alors de prévoir la suspension, de plein droit, de la durée de validité des autorisations d'urbanisme à compter du jour où un recours a été introduit jusqu'à celui où le recours peut être réputé définitivement rejeté. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/12/2005
Conscient des conséquences préjudiciables des recours abusifs contre les permis de construire, le Gouvernement a décidé de retenir la proposition du rapport sur la sécurité des autorisations d'urbanisme, consistant à instaurer une suspension de plein droit du délai de péremption des permis en cas de recours. Compte tenu de la portée des problèmes posés, il est envisagé de prendre rapidement une mesure réglementaire prévoyant qu'en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou de recours devant la juridiction civile, le délai de validité du permis sera suspendu jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle définitive. Cette mesure devrait permettre de lutter contre les problèmes posés et de contribuer à l'encouragement des constructions. Les autres mesures préconisées par le rapport, et notamment celles qui nécessitent une disposition législative, font l'objet d'un examen interministériel.
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