Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/08/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la disparité en matière d'aide au logement qui s'applique sur le département de l'Oise. Le territoire français est divisée en quatre zones géographiques (zones I, I bis, II et III) ; la valeur de référence du mètre carré habitable prise en compte dans l'évaluation des aides au logement (APL et AL) varie en fonction de ces zones. Ainsi, les aides versées pour un logement en zone III sont moins élevées que les autres zones. Hormis les cantons de Creil-Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudouin, tout le département de l'Oise est classé en zone III. Or, sur le territoire de Beauvais et plus particulièrement dans les communes du sud-ouest de l'Oise limitrophes de l'Ile-de-France, les loyers pratiqués sont très proches, voire équivalents à ceux de la zone II. Cette déconnexion entre le classement géographique et le niveau de loyers crée une difficulté supplémentaire pour de nombreuses familles. Il lui demande de bien vouloir étudier cette problématique départementale et s'il envisage une modification du classement par zones géographiques du département de l'Oise, comme ce fut le cas récemment pour des communes de l'Ain et de Haute-Savoie.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 01/06/2006
Concernant la demande de reclassement de zone III en zone II d'une partie du territoire de l'Oise, à l'instar de certaines communes de l'Ain ou de Haute-Savoie, il apparaît qu'en ce qui concerne la Haute-Savoie cinquante huit communes de ce département ont effectivement fait l'objet d'un reclassement de zone III en zone II par arrêté du 29 novembre 2004. En effet, l'observation des marchés locaux de l'habitat permet de constater que ces communes, qui font partie du Genevois français, sont l'objet de tensions très fortes au niveau des prix du foncier, des coûts de construction et des loyers pratiqués au même titre que les communes les plus chères de l'Ile-de-France et de la Côte d'Azur. Une analyse du marché immobilier dans l'Oise montre que les prix et les loyers pratiqués dans les zones limitrophes à 1'Ile-de-France sont en effet particulièrement élevés, notamment dans les villes de Chantilly et de Creil, ce qui justifie à titre tout à fait dérogatoire leur classement en zone II. Les prix et loyers à Beauvais sont certes supérieurs à la moyenne constatée sur l'ensemble du département, et ont certes progressés ces dernières années, mais ils restent nettement inférieurs à ceux relevés sur les communes de l'Oise classées en zone II. Par ailleurs, un reclassement en zone II contribuerait à augmenter le poids budgétaire des aides personnelles au logement pour les ménages déjà locataires et dont le loyer dépasse le niveau des loyers de référence des barèmes de la zone III. En outre, seule la moitié des ménages bénéficiant d'une aide personnelle au logement, l'autre moitié des ménages entrant en location dans le parc social subirait en cas de reclassement en zone II une hausse de loyer non compensée par l'aide. Le cadre réglementaire des aides à la pierre présente des éléments de souplesse et permet d'ores et déjà d'intégrer les réalités locales en modulant certains paramètres d'équilibre des opérations. Ainsi, par exemple, sur des zones restreintes et dans un cadre déconcentré, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de moduler l'assiette de subvention et le niveau de loyer. En conséquence, un reclassement en zone II de l'agglomération de Beauvais n'apparaît pas opportun.
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