Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est tout à fait anormal que plus d'un an après leur dépôt, certaines questions écrites n'ont toujours pas de réponse. Or, certains problèmes sont parfois très importants que ce soit localement ou pour les administrés concernés. Il attire donc son attention sur les difficultés liées à l'imposition des plus-values immobilières réalisées en France lorsque le cédant est un mineur. Dans le cadre d'une cession consécutive au décès d'un de ses parents, un enfant mineur peut se trouver avoir des droits sur un immeuble situé en France qu'il cède avec son auteur survivant et auquel il est rattaché. Si ces personnes sont non-résidentes et constituent un foyer fiscal, l'exonération de désignation d'un représentant accrédité dès lors que le montant des droits cédés est inférieur à 150 000 euros doit-elle être appréciée en fonction de la valeur du seul montant des droits aliénés par chacun des cédants ? Au regard de l'exonération prévue en l'article 150 U II du code général des impôts, qu'en est-il si l'enfant français séjournant hors de France est âgé de moins de deux ans alors que son auteur covendeur peut justifier des conditions imposées personnellement par ledit article ?
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