Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 25/08/2005
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des éclaircissements sur sa réponse adressée à un sénateur (J.O. Sénat (Q) du 19 mai 2005, page 1435), selon laquelle la délégation du conseil municipal au maire pour la passation des marchés inférieurs à 230 000 € H.T. s'applique à tous les marchés inférieurs à cette somme, quelle que soit la procédure selon laquelle ils sont passés. Il lui demande de lui confirmer que, dans le cadre d'une opération de travaux supérieure à 230 000 € H.T. allotie, le maire dispose d'une délégation pour signer les lots inférieurs à cette somme, voire l'intégralité des marchés si chaque lot est inférieur à la somme précitée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Pour déterminer si un marché constitue un « marché passé sans formalité préalable en raison de son montant » au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d'entrer dans le champ d'application de la délégation pouvant être consentie à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L. 42131-8, deux conditions cumulatives doivent être prises en considération : 1° le marché doit être d'un montant inférieur à 230 000 euros HT ; 2° il doit, en raison de ce montant, avoir été passé selon une « procédure librement déterminée » par la personne responsable du marché. Par « procédure librement déterminée », on entend aussi bien une procédure entièrement définie par la personne responsable du marché, tel que cela est prévu à l'article 28 du code des marchés publics, qu'une procédure dont les modalités sont définies dans le code des marchés publics à laquelle la personne responsable du marché choisit volontairement de se soumettre. S'agissant des lots afférents à des marchés de travaux d'un montant supérieur à 230 000 euros HT, l'article 27 du code des marchés publics pose le principe selon lequel la procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble. Par dérogation à ce principe, il est admis, dans la limite de 20 % du montant du marché pris dans sa globalité, que certains lots puissent être passés selon la procédure adaptée définie au I de l'article 28 du code des marchés publics. Les lots visés par ces dispositions sont les lots d'un montant inférieur à 80 000 euros HT relatifs à des marchés d'un montant compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT et les lots d'un montant inférieur à 1 000 000 euros HT dans le cadre de marchés d'un montant supérieur à 5 900 000 euros HT. En application de l'article 10 du code des marchés publics, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat particulier avec son titulaire. Il est admis qu'un seul contrat soit établi lorsque plusieurs lots sont attribués à la même personne. Sans préjuger de l'étendue de la délégation effectivement consentie dans chaque cas particulier, la signature de ces contrats peut se faire dans le cadre de la délégation dès lors que les deux conditions susrappelées sont remplies. Tel est manifestement le cas pour les lots d'un montant inférieur à 80 000 euros HT, puisque la procédure selon laquelle ils sont passés peut être librement déterminée par la personne responsable du marché. S'agissant des lots d'un montant compris entre 80 000 euros HT et 230 000 euros HT, hormis l'hypothèse des lots relatifs à des marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 euros HT, ils sont nécessairement passés selon une procédure formalisée imposée par le code. La condition de procédure librement déterminée par la personne responsable du marché n'est pas remplie ; ils ne répondent pas à la définition de marchés passés sans formalité préalable contenue dans le code général des collectivités territoriales en raison de leur montant, et leur signature ne saurait être autorisée dans le cadre de la délégation consentie à l'exécutif local. S'agissant enfin des lots d'un montant compris entre 230 000 euros HT et 1 000 000 euros HT, la condition relative au montant n'est pas remplie ; ils ne constituent pas des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant et ne peuvent être compris dans le champ de la délégation susceptible d'être consentie à l'exécutif local. Outre le contenu propre à chaque délégation et le respect des deux conditions précitées, il convient de prendre en considération un troisième aspect : lorsque le contrat qu'il s'agit de signer porte sur un ou plusieurs lots, le montant global du contrat doit être pris en compte pour déterminer si l'exécutif local peut signer ce contrat sans avoir à solliciter l'autorisation de l'assemblée délibérante. Si celui-ci est inférieur au montant maximal fixé dans la délégation, la signature par l'exécutif local dans le cadre de la délégation peut être admise.
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