Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2005
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il a déjà attiré son attention sur le fait que le bassin houiller de Lorraine n'a pas été retenu en 2005 dans la liste des zones d'emploi bénéficiant du crédit de taxe professionnelle. Or une réponse ministérielle à une question semblable (question écrite n° 65778 du JO de l'Assemblée nationale du 9 août 2005) indique que la référence pour 2005 était le taux de chômage à la date du 30 septembre 2004. La réponse ajoute que, chaque année, la liste des zones d'emploi peut être révisée. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, pour 2006, il est prévu de fixer les zones d'emploi sur les mêmes critères, c'est-à-dire en retenant cette fois le taux de chômage à la date du 30 septembre 2005.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/10/2005
Le crédit de taxe professionnelle, qui s'applique à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minima. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. S'agissant plus particulièrement de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et précisés par le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 publié au Journal officiel n° 115 du 19 mai 2005, page 8661. Il ressort notamment de ce dernier que, pour chaque zone d'emploi du territoire, le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt. Par conséquent, pour la détermination des zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle au titre de 2006, il conviendra de prendre en compte le taux de chômage constaté au 30 septembre 2005.
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