Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2005
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que par plusieurs questions écrites il a déjà attiré son attention sur l'intérêt d'une fiscalité incitative au profit des petits véhicules peu polluants. Cela pose en particulier le problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petits véhicules. Suite à un rapport parlementaire, et après consultation de la Commission européenne, il s'avérerait possible de restituer la TVA sur les véhicules professionnels n'excédant pas 3 mètres et ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 grammes par kilomètre. Cependant, il semble que les mesures concernant la taxe sur les véhicules société (TVS) soient, dans un premier temps, plus faciles à mettre en oeuvre que celle sur la TVA qui nécessitent d'être eurocompatibles. Or la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 4 août 2005 (page 2085) se borne à indiquer que des mesures de ce type existent déjà pour les véhicules électriques ou ceux qui fonctionnent au gaz naturel. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, à l'instar des véhicules électriques ou des véhicules à gaz, il serait possible d'introduire un abattement de la TVS pour les petits véhicules (ou tous les véhicules) rejetant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et répondant ainsi aux objectifs de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/12/2005
Instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a pour objectif d'imposer les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés. Ainsi, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, la taxe est applicable à toutes les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient la forme, leur objet, ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'abattement proposé par le parlementaire a pour objectif de promouvoir les petits véhicules peu polluants et serait compensé par une majoration de la taxe afférente aux véhicules qui émettent davantage de C02. L'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit, s'agissant de la TVS, la mise en oeuvre d'un barème progressif et proportionné aux émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les véhicules faiblement émetteurs de C02 bénéficieront d'un tarif considérablement abaissé alors que dans le même temps la taxe due par les véhicules les plus fortement émetteurs de CO2 sera relevée. Cette mesure va largement dans le sens des préoccupations exprimées.
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