Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire restructuration du capital de la SNET Société nationale d'électricité et de thermique), ancienne filiale de Charbonnages de France créée pour gérer des centrales électriques et, notamment, la centrale Emile-Huchet à Carling. Chacun reconnaît la complémentarité industrielle d'une participation de Gaz de France dans la SNET, dans la mesure où cela permettrait de développer une filière mixte avec turbines à gaz. Or, les pouvoirs publics avaient annoncé que GDF allait racheter les parts du capital de la SNET détenues par Electricité de France et Charbonnages de France, soit au total 35 %. Cependant, l'engagement moral pris en ce sens a été remis en cause, ce qui pourrait hypothéquer plusieurs centaines d'emplois à la centrale Emile-Huchet de Carling. L'annonce d'une OPA hostile du groupe espagnol Gas natural sur la société ENDESA rend maintenant urgente une indispensable clarification. En effet, ENDESA est actionnaire à 65 % du capital de la SNET et si une société gazière espagnole est intéressée par ENDESA et sa filiale, la SNET, c'est qu'il y a bien une logique industrielle électricité-gaz. Personne ne comprendrait donc l'inaction du Gouvernement face à GDF, qui refuse de tenir ses engagements initiaux. Il n'appartient pas à la France d'empêcher une OPA entre deux sociétés espagnoles (Gas natural sur ENDESA). Par contre, il est possible de garantir la minorité de blocage au sein de la SNET en concrétisant les engagements antérieurs de GDF de reprendre 35 % du capital de la SNET. Il lui demande donc si le Gouvernement peut se décider enfin à prendre une décision claire sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
Le groupe énergétique espagnol ENDESA possède 65 % du capital de la SNET. Pour la vente des 35 % du capital restants, détenus par Charbonnages de France et EDF, ces entreprises ont choisi de lancer un processus d'appel d'offres à l'automne 2005. Cependant, le groupe ENDESA fait actuellement l'objet d'une offre publique d'achat qui a conduit à suspendre le processus de vente précité. Le Gouvernement sera attentif à l'issue de l'OPA en cours et soucieux de la mise en place d'un actionnariat stable pour la SNET, capable de reprendre le plan de développement élaboré par ENDESA au cas où ce dernier se retirerait, afin de préserver et développer les sites de production de l'entreprise.
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