Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Le statut des assistants maternels est dorénavant clairement défini à travers cette convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2005. Il semble, cependant, que son application pose des problèmes aux parents qui se retrouvent, le plus souvent pour la première fois, employeurs et mal avertis des obligations qui sont dorénavant les leurs. Le passage à la mensualisation relève d'une arithmétique pas toujours évidente (nombre de semaines d'accueil dans l'année, de jours de congés...) et se traduit pour beaucoup par une augmentation des frais engagés, notamment pour les parents qui utilisaient le forfait journalier. Un deuxième constat est à relever. En effet, l'article 8-1 de ladite convention rend obligatoire les frais d'entretien dus par l'employeur (par accord paritaire du 1er juillet 2004, le montant minimum des ces indemnités est fixé à 2,65 EUR par jour d'accueil). L'article 8-3 précise que ces indemnités « n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire ». De facto, les frais engagés par les parents ont augmenté de manière significative. Pour les bénéficiaires de l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) ou de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), ce surcoût n'est pas intégré aux calculs des remboursements perçus. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur d'éventuelles possibilités proposées aux parents employeurs pour atténuer l'augmentation des frais engagés pour la rémunération des assistants maternels.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/10/2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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