Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 22/09/2005
Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les préoccupations qui mobilisent les personnels administratifs de la fonction publique territoriale, et tout particulièrement ceux d'entre eux titulaires de la fonction publique hospitalière. Les adjoints administratifs hospitaliers voient leur carrière bloquée dans l'avancement au choix, par le jeu des quotas. Du fait du faible effectif qu'ils représentent, leurs légitimes revendications ne semblent pas avoir jusqu'ici trouvé d'écho. Pourtant le découragement est réel. En effet, le décalage entre le blocage de tout avancement et l'exigence d'un niveau croissant de compétence pour faire face à la multiplicité des tâches qui peuvent leur être confiées, provoque un sentiment de frustration et de mécontentement. Est-il aujourd'hui concevable d'attendre de la part de ces personnels des efforts de formation, une adaptation aux techniques et évolutions de leurs postes de travail, une prise de responsabilités au sein des établissements dans lesquels ils opèrent - comme c'est le cas par exemple dans les foyers de l'enfance - sans perspective pour autant d'avancement et ainsi de reconnaissance par leur autorité de tutelle ? Alors que des révisions et des négociations sont actuellement menées visant à une stabilité accrue des carrières des personnels de l'administration publique territoriale, il ne faudrait pas délaisser certaines catégories de fonctionnaires. Au contraire, une clarification semble tout à fait justifiée et opportune quant au statut, aux modalités d'avancement et de révision des niveaux de rémunération de ces personnels. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 15/06/2006
Le corps des adjoints administratifs hospitaliers est un corps de catégorie C de la filière administrative, comportant trois grades. L'avancement dans le corps est soumis au régime des quotas. La fusion des échelles 2 et 3 de rémunération, mise en oeuvre par le décret n° 2006du 24 février 2006, va améliorer la carrière de tous les personnels de catégorie C : raccourcissement de la durée de carrière, reprise d'ancienneté sans clause butoir, reclassement dans de nouvelles échelles indiciaires. Mais il faut toutefois préciser que dans le cadre de l'accord qu'il a signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT/UNSA/CFTC) sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique, le ministre de la fonction publique a proposé une refonte complète de la grille de rémunération de la catégorie C. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou le cas échéant débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les 3 premiers grades. Par ailleurs, les possibilités de promotions de la catégorie C en catégorie B seront doublées. Les textes relatifs à cette nouvelle étape de la réforme de la catégorie C seront présentés aux instances paritaires durant l'été 2006.
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