Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les effets néfastes de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Issue d'un amendement d'origine parlementaire qui n'a fait l'objet d'aucun débat lors de son adoption par l'Assemblée nationale, cette disposition vise à venir en aide aux professionnels du commerce de l'antiquité et de l'occasion faisant face à la concurrence jugée déloyale de brocanteurs qui, n'étant pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, n'ont pas les mêmes charges sociales et fiscales, voire commercialisent des articles volés. Elle insère à l'article L. 310-2 du code de commerce un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an, au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Cette limitation, hâtivement introduite dans notre droit, ne peut qu'affecter sérieusement les dizaines de milliers de braderies et vide-greniers organisés par les communes et les associations, et auxquelles participent chaque année un à deux millions de Français. Or la contribution de ces manifestations à l'animation de la vie locale, tant dans les villages que les différents quartiers d'une ville, ne peut être contestée, à la différence des affirmations des professionnels qui assurent que 90 % des exposants seraient des brocanteurs clandestins. Par ailleurs, de tels événements représentent pour les foyers modestes dont la situation financière est actuellement plus que jamais délicate un complément de ressources non négligeable. Enfin, elle méconnaît complètement le cas des exposants étrangers à l'arrondissement et qui peuvent avoir des liens familiaux avec des particuliers qui y sont domiciliés, ainsi que celui des exposants venant d'un autre pays. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer les voies et moyens d'une saine concurrence lors des ventes au déballage.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 05/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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