Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 22/09/2005
Mme Françoise Henneron rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°16369 posée le 10/03/2005 portant sur l'application de la loi pénale dans le temps, question pour laquelle elle n'a pas reçu de réponse à ce jour.
- page 2389
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que si la situation dans laquelle l'abrogation d'un texte d'incrimination intervient simultanément avec l'entrée en vigueur d'un nouveau texte reprenant cette même incrimination ne soulève pas difficultés d'application au regard de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il en est évidemment différemment si l'abrogation du premier texte précède l'entrée en vigueur du second. Pendant un laps de temps les faits ne sont plus incriminés, et la rupture de la répression interdit de sanctionner tous les actes commis avant l'entrée en vigueur du nouveau texte. Le ministère de la justice veille évidemment à ce que cette situation ne puisse advenir. En particulier, lorsqu'il est décidé de réprimer de peines délictuelles - donc par un texte de loi - des actes qui constituaient auparavant des contraventions - donc réprimés par décret, il est préférable que l'abrogation du texte réglementaire intervienne après la création du nouveau délit. C'est notamment la solution qui a été retenue après la création du délit de racolage - à l'article 225-10-1 du code pénal - par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'article R. 625-8 de ce code qui réprimait comme contravention ces mêmes faits n'ayant été abrogé que par le décret du 27 septembre 2004.
- page 2217
Page mise à jour le