Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des artisans retraités qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. La loi Madelin, qui a institué les contrats « groupes », permet aux artisans en activité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation complémentaire santé. Le passage brusque du statut d'artisan à celui de retraité supprime toutes possibilités de déductions relatives à la complémentaire santé. Avec le paradoxe que la retraite entraîne une baisse des revenus et, parallèlement, le franchissement d'une tranche d'âge entraîne la hausse de la cotisation complémentaire santé. Il lui demande s'il serait possible de trouver un aménagement (déduction des revenus imposables, crédit d'impôt,...) pour remédier à cette situation pénalisante.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/02/2006
Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles peuvent moduler le montant de leurs cotisations notamment en fonction du revenu des personnes protégées. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de faire prendre en compte, le cas échéant, les revenus dans la tarification. Le Gouvernement ne souhaite pas imposer à tous les organismes assureurs une tarification systématique en fonction des revenus, dans la mesure où il n'existe pas de lien général entre ceux-ci et l'aléa, lequel est au fondement même de l'opération d'assurance. En outre, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficiera aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit à la CMU augmenté de 15 %, soit près de deux millions de personnes. Ce crédit d'impôt est de 75 euros pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros pour celles âgées de soixante ans et plus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 relève ces montants de manière significative. Le montant du crédit d'impôt pour les personnes âgées de plus de soixante ans passe en particulier à 400 euros, soit une augmentation de 60 %.
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