Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 29/09/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions fiscales actuelles qui permettent aux contribuables qui réalisent des investissements générant des économies d'énergie et « exclusivement pour leur habitation principale » de bénéficier d'un crédit d'impôt. Or le bailleur d'un logement social conventionné ne peut, lui, prétendre à ce crédit d'impôt. Il y aurait donc une discrimination entre les propriétaires habitant leur résidence principale et les bailleurs sociaux. Cette discrimination aurait, entre autres conséquences, celle d'exclure les locataires de logements privés conventionnés, ne permettant pas à ceux-ci de bénéficier des économies de charges locatives que procurent - à titre d'exemple - le chauffage à eau solaire et la chaudière à condensation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement pour établir une véritable cohérence entre les économies d'énergie et le logement social dans le cadre du développement durable.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 24/11/2005
A compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget du 9 février 2005. Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le logement doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. Il s'ensuit notamment que la dépense ne peut pas être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel tel que le revenu foncier. En effet, l'installation d'un nouvel équipement ou son remplacement constitue, selon le cas, des dépenses de réparation ou d'amélioration qui sont déductibles des revenus tirés de la location d'immeubles d'habitation. Ainsi, le propriétaire d'un logement conventionné donné en location nue peut déduire des recettes qu'il encaisse, les dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements économes en énergie ou utilisant une source d'énergie renouvelable. Dans ce cadre, étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires-bailleurs aboutirait à valider un cumul d'avantages en accordant un avantage fiscal sur une dépense déjà intégralement déduite des revenus fonciers déclarés au titre de la location, ce qui ne peut être accepté.
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