Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 20/10/2005
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le re-raffinage des huiles usagées qui devrait être prioritaire sur la production d'huile neuve. L'huile n'étant pas un produit fatal de la distillation du pétrole brut, il est évident qu'il faut re-raffiner les huiles usagées avant de produire davantage d'huile neuve. De plus, dans un contexte particulier de hausse des prix du pétrole, d'appauvrissement des gisements connus et d'une éventuelle pénurie en occident, il importe ainsi de produire davantage de carburant en se substituant à la production d'huile neuve, abaissant ainsi le prix de revient des carburants et en augmentant le volume produit. On ne doit pas perdre de vue qu'une filière complémentaire de production d'huile de base de qualité est essentielle : en terme de sécurité d'approvisionnement du pays et d'indépendance énergétique nationale ; la preuve en est qu'à la suite des ouragans récents les fabricants indépendants se trouvent quasiment en situation de pénurie consécutive à la priorité donnée aux exportations vers les États-Unis et l'Extrême Orient ; en terme de concurrence car la filière de re-raffinage permet aux fabricants indépendants de lubrifiants, qui assurent 34% de la production nationale de lubrifiants, d'exister tout en exerçant une pression sur les prix des lubrifiants qui, autrement, s'envoleraient ; enfin parce que les huiles usagées re-raffinées offrent des qualités mécaniques souvent supérieures à celles des huiles neuves. Les enjeux économiques, tant pour les pétroliers que pour les industriels qui utilisent les huiles comme combustibles, sont tels qu'encore une fois le respect de la loi et la protection de notre environnement sont bafoués au détriment des engagements internationaux pris par la France et de la concurrence. Ainsi, les dernières modifications de la gestion de la filière proposées par l'ADEME auront pour conséquences certaines : de liquider l'unique usine française de re-raffinage ; de démotiver tout investisseur dans la construction d'une unité moderne de re-raffinage ; de priver les fabricants indépendants de la seule filière indépendante de production d'huiles de base, livrant ainsi 12 000 emplois à la merci de l'industrie pétrolière. Si aujourd'hui la France ne dispose pas d'un outil de régénération plus performant, c'est que le cadre réglementaire n'est pas conforté par l'administration ce qui n'a pas permis à plusieurs projets d'aboutir, dont l'un utilisant un process de l'Institut Français de Pétrole. Il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui expliquent que l'on donne la préférence à un combustible de substitution plutôt qu'au recyclage d'une matière usagée en une matière noble, génératrice d'emploi et de valeur ajoutée, dans le respect du maintien d'un marché concurrentiel.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 17/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2005
M. Pierre Laffitte. Madame la ministre, la filière du re-raffinage des huiles usagées se modernise en Europe. Nos partenaires italiens et allemands construisent des usines, notamment, avec l'inauguration de l'usine Viscolube en 2004 en Italie, à partir d'un procédé élaboré par l'Institut français du pétrole.
La collecte et le re-raffinage des huiles usagées sont bien évidemment des priorités, tant pour la production d'huile neuve que pour la protection de l'environnement. L'huile n'étant pas un produit fatal de la distillation du pétrole brut, il est évident qu'il faut re-raffiner les huiles usagées avant de produire davantage d'huile neuve. Dans le contexte particulier de la hausse des prix du pétrole, pour diminuer la dépendance de la France en pétrole importé, il faut produire davantage de carburant en se substituant à la production d'huile neuve, abaissant ainsi le prix de revient des carburants, et en augmentant le volume produit.
Une filière complémentaire de production d'huile de base de qualité est essentielle.
La filière de re-raffinage permet aux fabricants indépendants de lubrifiants, qui assurent 34 % de la production nationale de lubrifiants, d'exister tout en exerçant une pression sur les prix des lubrifiants. Ces huiles re-raffinées offrent d'ailleurs des qualités mécaniques parfois supérieures à celles des huiles neuves.
Évidemment, certains industriels, notamment nos amis cimentiers, préfèrent brûler les huiles usagées, qui constituent un carburant moins cher. Néanmoins, les problèmes généraux nécessitent des priorités et il convient de ne pas liquider la filière française des usines de re-raffinage et de ne pas démotiver les investisseurs dans la construction d'une unité moderne de re-raffinage.
Le secteur représente actuellement 12 000 emplois, dont certains pourraient être absorbés par l'industrie pétrolière. En tout état de cause, un projet de modernisation utilisant notamment le procédé de l'Institut français du pétrole est indispensable au développement de cette industrie. Le recyclage d'une matière usagée en une matière noble est, en effet, générateur d'emploi et de valeur ajoutée, respecte le maintien d'un marché concurrentiel et, surtout, la protection de l'environnement.
La France, qui peut s'honorer d'avoir inauguré, avec le plan climat, une politique de division par quatre des émissions de gaz carbonique - ce qui constitue, à mon avis, la priorité pour le développement durable en ce XXIe siècle - peut difficilement tolérer que des millions de tonnes soient brûlés alors qu'elles pourraient être recyclées.
Grâce à la Caisse des dépôts et consignations, la France est également présente dans le domaine financier qui permet d'évaluer une tonne de CO2 économisé, ou une tonne de CO2 brûlé, à 25 euros environ. Donc toute étude économique complète doit tenir compte de l'ensemble et ne pas se fonder uniquement sur les subventions que l'ADEME verse à une filière complémentaire.
Madame la ministre, le ministère de l'industrie prendra-t-il en considération la question que je vous soumets ? Si certaines autres industries ont des intérêts prioritaires, c'est l'intérêt général qui me semble devoir être pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la présidente, je vous prie d'excuser mon léger retard, car je ne voudrais pas nuire à l'excellente gestion du temps dont témoigne votre Haute Assemblée.
Monsieur le sénateur, la question de la valorisation des huiles usagées est très importante du point de vue tant écologique qu'économique pour économiser des ressources de plus en plus chères et maintenir une concurrence profitable aux consommateurs entre huiles neuves et huiles régénérées.
La directive 75/439/CE du 16 juillet 1975 et la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie affirment le principe de la priorité donnée à la régénération des huiles sur leur combustion. Un avis du Conseil de la concurrence du 6 décembre 1994 a d'ailleurs confirmé l'intérêt des huiles usagées pour maintenir une situation de concurrence entre les producteurs indépendants de lubrifiants et les grands groupes pétroliers.
Pour assurer la valorisation des huiles usagées et le principe de priorité à la régénération, il a été nécessaire de mettre en place un dispositif d'aide, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Ce système a permis de soutenir financièrement certaines activités, en particulier la collecte des huiles usagées, qui, sinon, n'auraient pas été viables.
Toutefois, de l'avis de tous, le système est aujourd'hui trop lourd et mérite certaines améliorations.
L'ADEME a fait des propositions en ce sens. Elle a proposé un dispositif dans lequel les prix de transfert entre les différents acteurs de la filière cesseraient d'être administrés, dans lequel la collecte continuerait, elle, d'être subventionnée, et dans lequel une priorité resterait donnée à la régénération sous la forme d'une subvention à la tonne régénérée.
Pour nous, il importe que le principe de priorité à la régénération soit appliqué intégralement et il ne saurait être question d'anticiper sur une éventuelle révision de la directive. Par ailleurs, quand bien même la directive serait révisée sur la base de considérations écologiques, la priorité à la régénération pourrait encore se justifier pour des raisons de concurrence et de protection du consommateur final de lubrifiants.
Nous allons donc saisir le Conseil de la concurrence pour faire valoir cette priorité à la régénération dans le dispositif de l'ADEME tout en organisant au mieux la concurrence entre la régénération et la combustion des huiles usagées, entre les huiles régénérées et les huiles neuves.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais tout d'abord remercier Mme la ministre de la précision de sa réponse et en particulier de la confirmation de la priorité donnée à l'industrie de la régénération.
Il est très important, en effet, que bientôt se construisent en France des usines comme celles de Viscolube, en Italie. Il faudrait qu'une décision concrète soit prise, de façon que les investisseurs privés de la filière puissent moderniser leur outil de production tout en oeuvrant dans l'intérêt général, compte tenu notamment de la valeur du CO2 économisé.
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