Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles conditions de recouvrement de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) concernant l'aérodrome Charles-de-Gaulle. Depuis le 1er janvier 2005, le code général des impôts a modifié les conditions de perception, de gestion et d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances aériennes. L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prévoit ainsi que la TNSA est désormais collectée auprès d'exploitants d'aéronefs par la Direction générale de l'aviation civile et est gérée, pour l'aérodrome de Roissy, par Aéroports de Paris. Or il s'avère que cette réforme, qui devait initialement permettre d'augmenter les fonds destinés aux particuliers touchés par les nuisances sonores aériennes, ne produit pas du tout les effets escomptés. En effet, le 4 octobre 2005, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport de Roissy, chargée d'examiner des dossiers de demandes d'aide à l'insonorisation de logements, ont appris que les rentrées de TNSA n'étaient en octobre que de 6,715 millions d'euros, ce qui, au regard des 20,153 millions d'euros prévus pour 2005 ne permettait donc plus le financement de dossiers en attente. Interrogés par les membres de la CCAR, les représentants de la DGAC ont tout d'abord invoqué des problèmes de trésorerie dus au changement de mode de collecte de la taxe. Il semblerait par ailleurs que certaines compagnies aériennes, parmi lesquelles un grand nombre de compagnies aériennes étrangères, auraient surclassé leurs avions afin de ne pas rentrer dans les critères d'éligibilité de la taxe. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'un si faible rendement de la TNSA. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si la DGAC a pu constater des infractions de compagnies aériennes dans les déclarations transmises à leurs services comptables et quelles dispositions elle entendait prendre pour contrôler et sanctionner les contrevenants. Il lui demande enfin de lui faire savoir si l'Etat compte s'engager pour redéfinir, dès la loi de finances initiale pour 2006, l'assiette de la TNSA mais aussi pour assurer le financement rapide de tous les dossiers d'aide à l'insonorisation retenus par la commission consultative d'aide aux riverains.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 17/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2005
M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, ma question concerne la vie quotidienne et le cadre de vie de milliers de riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
Voilà maintenant près d'un an, au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, le Parlement votait une disposition modifiant la perception, la gestion et l'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA.
Cette taxe est destinée à assurer le financement de travaux d'insonorisation des logements de particuliers, victimes de nuisances aériennes.
À la suite de cette modification, la TNSA est, depuis le 1er janvier 2005, collectée auprès d'exploitants d'aéronefs par la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC. Pour l'aérodrome de Roissy, elle est gérée par Aéroports de Paris.
Or, le 4 octobre dernier, la commission consultative d'aide aux riverains de Roissy, chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisations, a été informée par des représentants de la DGAC que les caisses étaient vides.
Je me permets, monsieur le ministre, de vous citer ces chiffres. Alors qu'étaient attendus, pour l'année 2005, plus de 20 millions d'euros de recettes, la DGAC n'avait collecté, au mois d'octobre dernier, que 6 millions d'euros. Vous l'avouerez, c'est très peu ! Aujourd'hui, plus de 400 dossiers se trouvent en souffrance, faute de financement.
Les élus qui appartiennent à cette commission consultative ont demandé des explications au cours de cette réunion. Il leur a été répondu que le changement de mode de recouvrement de cette taxe pouvait expliquer une partie du problème. Ils ont également appris que des compagnies aériennes auraient déjà trouvé le moyen de contourner cette taxe en surclassant leurs appareils.
En premier lieu, monsieur le ministre, je souhaite entendre les explications du Gouvernement concernant les graves difficultés de recouvrement de cette taxe. La DGAC a-t-elle eu les moyens d'effectuer ce recouvrement ? Des compagnies aériennes ont-elles contourné la loi ? Pourquoi les élus ont-ils appris au dernier moment ces difficultés de financement ?
En second lieu, monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le financement des 400 dossiers retenus par la commission consultative d'aide aux riverains, et pour éviter que cette situation ne se reproduise.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée en 2002.
Cette réforme consiste, tout d'abord, à élargir les périmètres des plans de gêne sonore, les PGS, qui permettent à plus d'habitations de bénéficier des aides financières pour des travaux d'insonorisation. Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le nombre de logements inclus dans le PGS du 12 juillet 2004 a presque quintuplé, passant de 13 510 logements à 63 260 logements.
Le financement des aides est assuré par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, mise en place en 2005. Celle-ci est collectée par les services de la DGAC et est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu.
Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, les demandes relatives à 1 104 logements ainsi qu'à deux bâtiments d'enseignement ont reçu un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains. Cela représente un montant total de 12,3 millions d'euros.
Les recettes de la TNSA s'élèvent à 8,2 millions d'euros. Les versements des mois de novembre et de décembre prochains permettront de financer l'intégralité des aides accordées. Le montant total de ces recettes ne concerne que les neuf douzièmes du produit annuel attendu en régime de croisière. La TNSA ayant été instaurée au début de l'année 2005, les premières recettes n'ont été disponibles qu'à partir du mois d'avril 2005. Cela répond, en partie, à votre question, monsieur le sénateur.
Quant aux erreurs constatées, elles sont essentiellement dues à l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification acoustique des aéronefs spécifique à la TNSA. La DGAC dispose actuellement de tous les moyens législatifs et réglementaires pour assurer un recouvrement efficace de cette taxe.
Il résulte de l'évaluation du dispositif de la TNSA demandée par M. Dominique Perben que les recettes de cette taxe se situent aujourd'hui dans une perspective plus basse que celle qui était prévue, notamment du fait de la modernisation des flottes et de certains déséquilibres observés sur quelques plates-formes.
S'appuyant sur cette évaluation, le ministre des transports a demandé que ce dispositif soit globalement revu pour atteindre les objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux.
La réforme du dispositif portera notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs, ainsi que sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Elle permettra une revalorisation tout à fait significative du produit de la taxe.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d'affecter le produit de la TNSA au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, j'espère que les dossiers en attente seront traités. J'y serai attentif.
Il est inadmissible que des élus, après avoir longuement étudié les dossiers, apprennent à l'issue d'une réunion que les crédits ne sont pas mis en place, et cela quelles que soient les raisons qui justifient cette situation.
C'est témoigner d'une certaine désinvolture à l'égard des élus !
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