Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 06/10/2005
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de distorsions de concurrence que fait peser la privatisation des SEMCA (sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) sur le marché des travaux autoroutiers. Les entreprises indépendantes qui exercent une part importante de leur activité dans ce domaine et ont acquis à cette fin des matériels importants et obtenu des qualifications professionnelles spécifiques pour l'exécution de ces travaux, redoutent d'être confrontées à des difficultés insurmontables si les futures sociétés privées concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas soumises à l'obligation de mise en concurrence des marchés de travaux. En conséquence, il lui demande de préciser les garanties qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir l'application des règles de la concurrence dans l'attribution de ces marchés, ainsi que celles visant à renforcer les prérogatives de l'Etat concédant, aux fins d'assurer ses missions de sécurité, de sûreté et de contrôle du service rendu à l'usager.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/01/2006
Le 18 juillet 2005, conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, j'ai décidé, avec le ministre des transports, d'engager un processus en vue de la cession des participations publiques dans les trois sociétés concessionnaires d'autoroutes Autoroutes du sud de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et SANEF. Dans le souci de garantir la bonne exécution du service public dans l'intérêt des usagers, le Gouvernement a souhaité que les cahiers des charges des sociétés d'autoroutes et les prérogatives de l'Etat concédant soient adaptés à l'occasion de la cession, afin de préserver en toute circonstance le plus haut degré de qualité d'exécution des contrats de concession, au meilleur coût, ainsi que le maintien de la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de la concession. Ainsi, les acquéreurs choisis par le Gouvernement le 14 décembre dernier se sont préalablement engagés à accepter les modifications des cahiers des charges des concessions souhaitées par l'Etat pour renforcer le service public, notamment dans leurs dispositions visant à pérenniser l'obligation de mettre en concurrence les marchés de travaux et de fournitures de services. Sur ce dernier point, les modifications du cahier des charges sur lesquelles se sont engagés les acquéreurs avaient été préalablement adaptées pour tenir compte de l'avis rendu le 2 décembre 2005 par le Conseil de la concurrence.
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