Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/10/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les étudiants doctorants en médecine non bénéficiaires d'allocation de recherche. Ces jeunes doctorants n'ont aucune possibilité de cotiser à une caisse d'assurance vieillesse quand ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation de recherche et n'ont pas non plus la possibilité de racheter des points de retraite. Elle lui demande que soit envisagée la possibilité pour ces futurs praticiens contribuant aux progrès de la médecine, de pouvoir racheter leur point de retraite pour la période couvrant leur doctorat.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
Il faut rappeler en premier lieu que dans notre système de retraite, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les dérogations à ce principe permettant, pour des assurés, la prise en compte gratuite de périodes d'interruption d'activité sont limitativement prévues par la loi (service national, périodes d'invalidité...). Certaines dispositions permettent néanmoins de répondre aux difficultés rencontrées par les étudiants doctorants en médecine n'ayant pas la possibilité de cotiser auprès d'un régime d'assurance vieillesse. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a en effet ouvert une possibilité nouvelle d'acquisition de droits à pension : un rachat actuariellement neutre pour le régime de retraite, au titre des années d'études supérieures ainsi que des années d'activité où la modicité des revenus cotisés n'a pas permis la validation de quatre trimestres pour la retraite. En autorisant, dans la limite de douze trimestres, le rachat de ces périodes, les pouvoirs publics permettent donc aux assurés anciens doctorants d'améliorer le niveau de leur future pension.
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