Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il lui a posé le 3 juillet 2003 une question écrite relative à l'intégration des honoraires d'expert-comptable aux comptes de campagne. Le délai réglementaire de deux mois étant écoulé depuis longtemps, cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. A la date du 30 septembre 2005, les questions écrites sans réponse ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales sur le fait que chaque candidat aux élections doit remettre un compte de campagne visé par un expert-comptable. Le compte de campagne recense les dépenses engagées pour l'élection et, initialement, la Commission nationale des comptes de campagne estimait à juste titre que les honoraires de l'expert-comptable correspondaient à des dépenses a posteriori n'ayant pas contribué à l'élection et ne devant donc pas être intégrées dans le compte de campagne. A l'époque, elle avait réformé de nombreux comptes de campagne en y enlevant les honoraires susvisés. Or, depuis un certains temps, la commission nationale des comptes de campagne autorise l'intégration des honoraires d'expert-comptable dans les comptes de campagne. Une réponse ministérielle à la question écrite n° 5756 posée à l'Assemblée nationale indique que, depuis 2001, il est demandé aux candidats de faire figurer les honoraires d'expert-comptable dans leur compte de campagne ; il est même indiqué que « cette précision figure en toute lettres » dans la notice d'information remise aux candidats. Or le problème est de savoir s'il y a ou non obligation, car il serait tout de même surprenant que, sans que la loi ou la réglementation ait changé, on passe d'une situation où il était interdit d'intégrer les honoraires à une situation où cela serait obligatoire. En résumé, il souhaiterait donc qu'il lui indique sans aucune ambiguïté si les honoraires d'un expert-comptable peuvent être facultativement intégrés aux comptes de campagne ou s'il s'agit d'une obligation. Dans ce dernier cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2006
La loi ne fait obligation aux candidats de faire figurer dans leur compte de campagne les frais d'expertise comptable correspondant à sa présentation que pour l'élection du Président de la République. Pour les autres élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques estime qu'il ne s'agit pas d'une dépense devant obligatoirement figurer au compte de campagne et laisse aux candidats le choix d'y faire figurer ou non ces frais. En effet, certains experts comptables visent gratuitement les comptes de candidats, notamment quand ils ne sont pas remboursables. Dans ce cas, la commission n'assimile pas le visa gratuit à un don. L'absence de ces frais du compte de campagne n'entraîne jamais sa réformation ou son rejet, ni pour dépense omise, ni pour paiement direct par le candidat, ni pour dépassement de plafond, ni pour don de personne morale. Par contre, lorsque ces frais figurent au compte de campagne et sont assortis des justificatifs de paiement, ils sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire versé aux candidats.
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