Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 20/10/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 créant un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles. Il lui rappelle que cette loi a été votée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mais que lui font défaut les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il lui indique ainsi que cette loi requiert des décrets d'application qui n'ont pas encore été pris et l'inscription sur une ligne budgétaire dans la prochaine loi de finances pour 2006. Il lui précise que le nécessaire équilibre budgétaire ne doit pas se trouver au détriment des retraites des exploitants agricoles. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'application de la loi créant un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le nouveau régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros, en 2005, et 142 millions d'euros, en 2004, contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Les décrets n° 2005-1408 et n° 2005-1459, qui fixent les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005 en métropole et dans les départements d'outre-mer, ont été publiés le 16 novembre et le 27 novembre. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %.
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