Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur la nécessité de revaloriser leur pouvoir d'achat. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à la consommation (hors tabac), mis en application de manière détaillée à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale. Or, les augmentations décidées par les pouvoirs publics pour 2005 sont inférieures au taux d'inflation. Ainsi, le taux fixé pour l'année 2005 a été de 2 %. Ce taux tenait compte des prévisions d'augmentation des prix hors tabac de 1,8 % pour 2005 et de l'écart estimé à 0,2 % entre les prévisions d'évolution des prix faites fin 2003 pour l'année 2004 (1,5 %) et de l'estimation de 1,7 % publiée dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2005. Cependant, l'indice publié par l'INSEE pour la période était de 1,9 %. C'est donc cet indice qui aurait dû être pris en compte, soit un écart de 0,4 % avec la prévision (de 1,5 %). En conséquence, le taux de revalorisation aurait dû être de 2,2 % afin d'être conforme à la loi et ne pas aggraver la situation des retraités notamment les plus défavorisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rectifier, avec effet rétroactif, le pouvoir d'achat des retraités et appliquer scrupuleusement les textes réglementaires lors de la prochaine décision sur la revalorisation des pensions pour 2006.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites confirme et pérennise l'indexation des pensions, des cotisations et salaires servant à leur calcul et des allocations du minimum vieillesse sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors les prix du tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il précise que si l'évolution effective, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour l'année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Ce dispositif apporte aux retraités la garantie du maintien de leur pouvoir d'achat. D'autres dispositions permettent d'assurer la sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, d'une part, la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie de leur pouvoir d'achat. D'autre part, les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune. d'ici à 2008. La première revalorisation de 3 % est intervenue à effet au 1er janvier 2004 (cf. décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale). C'est dans ce cadre, qui marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale, que le Gouvernement entend placer son action.
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