Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui a mis en place un nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales applicable à compter du 1er juillet 2003. Mais, à ce jour, il apparaît qu'aucune mesure n'est prévue pour les entreprises et établissements implantés en zone rurale, contrairement aux dispositions antérieures. Or, il convient de souligner que, depuis 1996, l'attention particulière des mesures en faveur de l'emploi a permis de développer l'emploi dans les zones de revitalisation rurale : ainsi, à titre d'exemple, il a été estimé à environ 50 000 le nombre d'embauches réalisées entre 1997 et 2001 dans les ZRR. Cet oubli aurait naturellement une répercussion significative sur l'emploi et bien évidemment sur l'activité dans les régions rurales s'il n'était corrigé rapidement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/12/2005
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 avait décidé une évaluation des dispositifs des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). L'évaluation a fait ressortir la nécessité de simplifier et de moderniser les dispositifs et de concentrer les aides qui leur sont liées sur des mesures efficaces. Afin de mieux soutenir les territoires ruraux les plus défavorisés, le Gouvernement a souhaité que l'aménagement et la modernisation de ces zonages fassent l'objet de nouvelles dispositions. La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 actualise les critères de délimitation des zones de revitalisation rurale (ZRR). Désormais, les ZRR sont définies par référence à l'appartenance des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population et connaissant un déclin de la population, de la population active ou une forte proportion d'emplois agricoles. Ces nouveaux critères de délimitation viennent d'être précisés par décret en Conseil d'État (décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale). Sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas 5 habitants au kilomètre carré. Sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré, les cantons et les territoires des EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-et-un habitants au kilomètre carré. Les critères de population, population active et forte proportion d'emplois agricoles sont également précisés. Les mesures fiscales mises en place pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale, sont élargies dans le cadre de la loi de développement des territoires ruraux, notamment en matière d'exonérations de taxe professionnelle. Depuis le 1er juillet 2003, une nouvelle mesure d'exonération des cotisations sociales, calculée en fonction des rémunérations versées, a été mise en place sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.
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