Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 20/10/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, dite « loi paysage ». En effet, cette dernière a renforcé la prise en compte du paysage en droit de l'urbanisme, notamment par l'intermédiaire des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cet outil est utilisé par certaines collectivités territoriales en vue de protéger et mettre en valeur des éléments du paysage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette disposition et les perspectives envisagées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/07/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite « loi paysage » en matière de prise en compte du paysage dans le droit de l'urbanisme et en particulier dans les plans locaux d'urbanisme. C'est sur l'initiative de son département ministériel qu'un premier bilan a été réalisé en 2003 sur les dispositions de l'article 4 et du décret n° 94-408 du 18 mai 1994 qui fixe les modalités du « volet paysager du permis de construire ». Ce bilan avait pour ambition de porter un regard critique sur les documents fournis par les pétitionnaires ainsi que sur la pertinence des pièces demandées afin de formuler, le cas échéant, des recommandations pour une meilleure efficacité des dossiers de permis de construire. Les résultats de cette réflexion ont montré que le dispositif a favorisé une réelle prise de conscience auprès des candidats à la construction et, de ce fait, une meilleure prise en considération des préoccupations du paysage dans l'acte de construire. L'article 3-2 de la loi a introduit, dans l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme, la notion de protection et de mise en valeur des éléments de paysage. La mise en oeuvre de cet article n'a pas, semble-t-il, soulevé de difficultés particulières ; aussi, il n'est pas apparu nécessaire d'en faire un bilan. Toutefois, cette question sera étudiée avec le ministre chargé de l'urbanisme pour examiner avec lui les moyens d'un suivi éventuel de cette disposition.
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