Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation faite aux chefs d'établissements d'enseignement agricole public et privé de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stagiaires sur le lieu de stage (décret du 14 avril 1997). Cette obligation est irréalisable pour des raisons à la fois de compétences et de moyens. Face à cette impossibilité et en raison du risque de condamnations pénales, les établissements agricoles publics de Midi-Pyrénées ont décidé dans leur ensemble de ne plus signer de conventions de stage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les élèves puissent faire leur stage dans les meilleures conditions possibles et assurer ainsi leur avenir professionnel. Il le remercie pour la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/12/2005
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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