Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du système de la TVA à taux réduit dans le bâtiment. Ce dispositif qui a été rendu possible grâce à la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 1999, arrivera à échéance à la fin de cette année. Or, l'application de ce taux de TVA a permis de dynamiser le secteur du BTP avec la création estimée de plus 40 000 emplois et une augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an. L'abrogation de cette mesure inquiète légitimement les professionnels du bâtiment et des travaux publics : rien que dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, cette non-reconduction pourrait engendrer la perte de près de 1 000 emplois et, à coup sûr, faciliterait la recrudescence du travail dissimulé. A deux mois d'une échéance majeure pour un secteur d'activités essentiel à la bonne santé de notre économie, il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin que la pérennité du taux réduit de TVA appliqué au bâtiment soit définitivement assurée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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