Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 27/10/2005
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées récemment par de nombreux chefs d'établissements d'enseignement agricole. En effet, la circulaire DGFER du 15 mars 2004 prise sur la base de l'arrêté du 2 mars 2004 modifiant les clauses types des conventions de stage fait obligation au chef d'établissement de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stagiaires sur le lieu de stage ainsi que de s'assurer de la moralité du maître de stage. Combinée avec la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, cette obligation est lourde de conséquences pour les chefs d'établissement. En effet, dès lors qu'un élève se blesse lors de la réalisation de son stage, le chef d'établissement peut être poursuivi, sur la base de la loi du 10 juillet 2000, pour non-respect manifestement délibéré d'une obligation de prudence ou de sécurité ou pour exposition très lourdement fautive d'un élève à un risque particulièrement grave. Or, compte tenu du nombre croissant d'élèves concernés par les conventions de stage ainsi que de la grande diversité des entreprises accueillant ces derniers, cette obligation est irréalisable pour des questions de compétences et de moyens. C'est ainsi que plusieurs chefs d'établissement ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. Le problème est donc fondamental : on sanctionne pénalement les chefs d'établissement sur la base du non-respect d'une obligation qu'ils n'ont pas les moyens d'assumer. L'ampleur du problème a conduit de nombreux établissements agricoles publics (notamment ceux des Pays de la Loire) à surseoir à la signature des conventions de stage. Il semble donc nécessaire de modifier les règles applicables en la matière afin que les chefs d'établissement ne risquent plus de poursuites sur le plan pénal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/12/2005
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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