Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'insuffisance des logements disponibles pour les étudiants. Or une loi récente prévoit la possibilité d'un transfert de compétence du logement étudiant aux communautésd'agglomération qui en feraient la demande. Cependant, l'état parfois désastreux des résidences pour étudiants est un facteur dissuasif. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment il serait envisageable qu'au préalable, l'Etat remédie au délabrement des résidences universitaires et à l'insuffisance des places disponibles.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 22/06/2006
Le Gouvernement, conscient des problèmes rencontrés par les étudiants pour se loger, s'est particulièrement attaché à mettre en place un plan pour le logement des étudiants défini dès juillet 2004, à la suite du rapport du député Jean-Paul Anciaux, pour une durée de dix ans. Les lignes directrices de ce plan sont relatives, d'une part, au financement de la modernisation du parc ancien de 70 000 chambres au sein des résidences universitaires CROUS, grâce à la décision d'augmenter l'allocation de logement sociale (ALS) après réhabilitation, et d'autre part, au financement d'un volume total de 50 000 constructions nouvelles avec des prêts locatifs sociaux (PLS). Ces prêts PLS ouvrent droit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % et à l'exonération, portée de 15 ans à 25 ans dans le cadre du plan de cohésion sociale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En ce qui concerne la délégation de compétence à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle est prévue dans le cadre de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoient la possibilité pour ces derniers d'attribuer les aides à la pierre, c'est-à-dire les aides financières de l'État au logement social, donc en particulier aux logements pour étudiants. Par ailleurs, cette même loi prévoit que les programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent prendre en compte les besoins en matière de logement pour étudiants afin que les collectivités territoriales mettent en oeuvre les solutions en faveur des étudiants les plus adaptées aux situations locales. Enfin, l'article 66 de cette loi ainsi que la réglementation qui s'y rattache organisent le transfert des résidences pour étudiants vers les EPCI par voie de convention, à la demande de ces derniers. A ce jour, le rythme de financement de logements étudiants en PLS suit l'évolution préconisée par le rapport du député Anciaux, c'est-à-dire une moyenne annuelle de 5 000 nouveaux logements. En effet, 5 512 logements en 2004 et 5 372 logements en 2005 ont été financés par les services de l'Etat ou les délégataires des aides à la pierre.
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