Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Parlement deux projets de loi tendant à reporter les élections sénatoriales, les élections municipales et les élections cantonales de 2007 à 2008. Le but est d'éviter une coïncidence trop rapprochée avec les élections présidentielles et les élections législatives. Cependant, de nombreux événements peuvent intervenir entre-temps. Le Président de la République peut par exemple dissoudre l'Assemblée nationale, il peut démissionner. Dans ces conditions, la raison même du décalage de certaines élections de 2007 à 2008 disparaîtrait. Il souhaiterait donc savoir s'il n'est pas prématuré de faire voter, dès à présent, le report des élections en cause. Le cas échéant, c'est-à-dire si le problème de concomitance ne se posait plus, il souhaiterait qu'il lui précise quelle serait la solution envisagée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2006
Après les votes favorables du Sénat le 11 octobre 2005 et de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005, la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat et la loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ont été promulguées le 15 décembre 2005 et publiées au Journal officiel du 16 décembre 2005. Il importait en effet de légiférer dès 2005 sur le calendrier des élections politiques de 2007 pour éviter un nombre exceptionnel de scrutins (élection du Président de la République, renouvellement intégral des conseils municipaux et de l'Assemblée nationale, renouvellement de la moitié des conseillers généraux et du tiers du Sénat) qui n'avait de précédents qu'à l'avènement des IIIe, IVe et Ve Républiques ainsi qu'après la Grande Guerre. Les élections municipales et cantonales ont lieu au mois de mars depuis la loi du 19 novembre 1963. La date des élections cantonales a toutefois été modifiée à plusieurs reprises pour éviter d'entrer en concurrence avec les élections législatives (lois du 21 décembre 1966 et du 4 décembre 1972) ou la présentation des candidatures à l'élection présidentielle (loi du 8 janvier 1988) mais également dans le cadre de lois organisant la concomitance des élections locales (lois du 11 décembre 1990 et du 18 janvier 1994). Dans la pratique, ces modifications du calendrier électoral sont intervenues tardivement, environ trois mois avant la date normale du renouvellement. Cette situation n'était pas satisfaisante au regard du droit de suffrage qui implique que les dates de scrutin soient connues suffisamment tôt par le corps électoral comme par les candidats. C'est pourquoi le législateur s'est ensuite appliqué à agir plus promptement avant l'expiration des mandats, avec notamment la loi du 15 juillet 1994 qui a reporté les élections municipales de 1995 de mars à juin. De même, la loi organique du 15 mai 2001, qui a prévu que les élections législatives auraient désormais lieu en juin et non plus en mars, a été adoptée treize mois avant l'échéance de 2002. Quant aux élections sénatoriales sous la Ve République, celles-ci ont toujours été organisées au mois de septembre conformément à l'ordonnance du 15 novembre 1958, en respectant la périodicité triennale du renouvellement, hormis le scrutin du 26 avril 1959 où l'intégralité des sièges de la Haute Assemblée a été pourvue dans la phase d'installation des nouvelles institutions.
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