Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes imposables qui cotisent pour une complémentaire santé et le versement d'une prime équivalente pour les non-imposables. Cette proposition émane de plusieurs associations dont la Confédération française des retraités, conformément aux engagements du Président de la République de « vouloir favoriser la protection complémentaire de santé des personnes à revenus modestes ou moyens : chacun doit pouvoir accéder à une bonne mutuelle grâce à une incitation fiscale adaptée ». C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir l'informer des suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la politique fiscale en matière de cotisations d'assurance complémentaire, ainsi que les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficiera aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit à la CMU augmenté de 15 %, soit près de deux millions de personnes. En pratique, ce crédit d'impôt se traduit pour le bénéficiaire par une réduction sur la cotisation ou la prime de complémentaire santé. Ce crédit d'impôt est de 75 euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, 250 euros pour celles âgées de 60 ans et plus. Le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de relever ces montants de manière significative. Le montant du crédit d'impôt pour les personnes âgées de plus de 60 ans passerait en particulier à 400 euros, soit une augmentation de 60 %.
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