Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 17742 du 19 mai 2005 concernant la mise en conformité d'un logement au loyer impayé n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de cinq mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/12/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 décembre 2000 a mis en place outre des mécanismes incitatifs, des mécanismes coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de « décence » posées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.
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