Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/10/2005
M. Bernard Angels rappelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question écrite n° 16648 relative à la photographie aérienne par ballon captif, restée sans réponse.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Les opérateurs de prises de vues aériennes effectuées au moyen de ballons captifs inhabités sont soumis au seul régime déclaratif prévu par l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord. La circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 13 décembre 2005 donne toutes instructions pour l'obtention de l'attestation de dépôt de la déclaration annuelle d'activité et pour la constitution du dossier propre à chaque opération.
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