Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics. En effet, les établissements de santé publique traversent aujourd'hui une période de crise d'une gravité exceptionnelle. Cette déliquescence tient à la fois à leur sous-financement, aux difficultés de mise en oeuvre de la tarification à l'activité et au désenchantement des personnels hospitaliers. Sur les aspects budgétaires, les représentants de la communauté hospitalière publique se sont beaucoup exprimés pour souligner la situation difficile des budgets dont les dépenses autorisées vont augmenter de 3,6 % alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement de 5 %. Or ce décrochage risque de se trouver accentué par la baisse constatée des tarifs bien supérieure à celle annoncée par les services ministériels. Assurément, cette diminution révèle l'opacité qui règne dans la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, aucune des modalités de calcul nécessaires à la bonne compréhension des tarifs des groupes homogènes de séjour n'a été rendue publique à ce jour. Au-delà de ces difficultés, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de permettre à la communauté hospitalière de reprendre confiance en elle. Son désappointement trouve ses origines dans les difficultés que le personnel médical rencontre pour réaliser la réforme Hôpital 2007.
- page 2937
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics.
En effet, les établissements de santé publique traversent aujourd'hui une période de crise d'une gravité exceptionnelle. Cette déliquescence tient à la fois à leur sous-financement, aux difficultés de mise en oeuvre de la tarification à l'activité et au désenchantement des personnels hospitaliers.
S'agissant des aspects budgétaires, les représentants de la communauté hospitalière publique se sont beaucoup exprimés pour souligner la situation difficile des budgets : les dépenses autorisées ont augmenté de 3,6 % en 2005, alors que la simple reconduction de leur activité conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement de 5 %.
Et ce décrochage risque de se trouver accentué en 2006 par la baisse constatée des tarifs, laquelle est bien supérieure à celle qui a été annoncée par les services ministériels. Assurément, cette diminution révèle l'opacité qui règne dans la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, aucune des modalités de calcul nécessaires à la bonne compréhension des tarifs des groupes homogènes de séjour n'a été rendue publique à ce jour.
Au-delà de ces difficultés, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la communauté hospitalière de reprendre confiance en elle. Son désappointement trouve son origine dans les problèmes que le personnel médical rencontre pour réaliser la réforme Hôpital 2007.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, les établissements publics de santé, comme d'ailleurs l'ensemble des établissements de santé de notre pays, sont engagés, vous le savez bien, dans un vaste effort de modernisation et de réformes, qui a commencé avec l'ordonnance de 1996 et qui se poursuit activement aujourd'hui.
Ce programme vise à adapter notre offre hospitalière aux besoins de nos concitoyens en continuant à faire progresser la qualité des soins et en assurant l'égal accès de tous les Français à ceux-ci. Cela justifie de notre part à tous l'exigence de responsabilité qui doit assurer la sauvegarde de notre assurance maladie.
Ces besoins évoluent en effet rapidement en raison non seulement des progrès de la médecine, mais aussi du vieillissement de la population, qui est l'un des défis majeurs que notre système de santé est en train de relever.
Les réformes engagées portent à la fois sur la répartition territoriale de l'offre de soins, sur l'organisation et le fonctionnement interne des établissements et sur leurs modalités de financement.
S'agissant des moyens financiers, nos établissements de santé, publics et privés, ont bénéficié en 2005 de moyens nouveaux à hauteur de 2,5 milliards d'euros, soit une progression de plus de 4 % par rapport à l'année précédente. L'année 2005 a été la première année de montée en charge de la tarification à l'activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Une réforme de cette ampleur est nécessairement complexe ; elle appelle une forte mobilisation de la part de l'ensemble des acteurs, à l'échelon national comme à l'échelon régional, et dans les établissements.
Un dispositif d'accompagnement a été mis en place. Il vise à informer, à former et à accompagner les établissements qui en font la demande. À ce jour, plus de trente missions ont d'ores et déjà été engagées.
En 2006, l'effort sera poursuivi et le dialogue social renforcé tant avec les praticiens hospitaliers qu'avec l'ensemble des personnels non médicaux.
L'hôpital est le service public le plus apprécié des Français, celui auquel ils accordent la plus grande confiance. Les personnels hospitaliers le savent ; ils ont à coeur de répondre aux besoins de nos compatriotes.
Les Français, par leurs contributions aux régimes d'assurance maladie, financent ce système de santé. Il est ainsi du devoir de l'ensemble des acteurs, vous et moi les premiers, de veiller constamment à ce que ces contributions financières soient utilisées au mieux. C'est le sens des réformes qui sont en cours et que nous poursuivrons avec tous les professionnels de santé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. J'aimerais bien partager l'optimisme de M. le ministre : tout va bien ! Hélas ! les appréciations divergent. J'ai entendu les voeux de M. le ministre de la santé et ceux de la Fédération hospitalière de France : d'après cette dernière, il existe un décalage de 800 millions d'euros entre les besoins et le volume des dépenses autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est incontestable que les moyens financiers alloués à l'hôpital sont insuffisants. Comme nous avions eu l'occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux efforts restent à faire dans ce domaine.
Le parti socialiste est favorable à la tarification à l'activité et il a même été un précurseur en la matière. Mais nous savons aujourd'hui qu'il est impossible de « caler » les raisons d'être de l'hôpital sur celles des cliniques privées. L'hôpital assume en effet des charges supplémentaires, telles que l'enseignement. En outre, les malades dont l'état de santé est très grave sont plus souvent admis à l'hôpital que dans une clinique privée.
Je ne reviendrai pas sur les détails que j'ai exposés lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette situation doit être prise en considération. Dans le bouleversement important, et qu'il faut surveiller, que représente la réforme de la tarification à l'activité, il faut tenir compte de la spécificité hospitalière et se rappeler que l'on ne peut pas appliquer les mêmes dispositions à l'hôpital et aux cliniques privées.
M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi en cet instant, sous l'autorité du professeur Francis Giraud, de rendre hommage au docteur Gabriel Léna et au professeur Dominique Casanova qui, après de longues heures d'intervention, et surtout loin des caméras, ont séparé deux jumeaux siamois. Je pense qu'ils seraient heureux de recevoir des félicitations de votre part. (Applaudissements.)
- page 380
Page mise à jour le