Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 03/11/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du budget consacré aux retraites des anciens combattants et des victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2006. En effet, aucune revalorisation n'a été effectuée depuis 2003, et ce malgré la concertation menée entre les mutuelles, les associations nationales d'anciens combattants et les pouvoirs publics qui avait pourtant abouti au compromis satisfaisant de 130 points d'indice PMI. Or, 7,5 points restent en suspens, à ce jour, et le projet de loi de finances pour 2006 ne répond pas aux attentes légitimes des citoyens et partenaires sociaux concernés. Aussi, il lui demande quelles actions il entend mettre en oeuvre afin de résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/12/2005
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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