Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC-UDF) publiée le 03/11/2005
M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur concernant la responsabilité des chefs d'établissements agricoles pour les périodes de stages en entreprises. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 avril 1997 n° 97-370, régissant les stages en entreprises, précise que les élèves en période de formation et de stage demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement. Les représentants de cet établissement doivent s'assurer que « l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». S'il est nécessaire de s'entourer de toutes les garanties indispensables à l'intégrité morale et physique du jeune stagiaire, les établissements de formation n'ont ni le temps, ni la compétence pour appréhender l'ensemble des problématiques soulevées par cet article. En cas de difficultés, c'est leur responsabilité pleine et entière qui est engagée. C'est pourquoi les chefs d'établissements agricoles publics des Pays de la Loire refusent désormais de signer les conventions de stages des élèves nouvellement inscrits. Ne serait-il pas opportun de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin de préserver le bien-fondé des stages en entreprises, dans le respect des responsabilités et des compétences de chacun ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/12/2005
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'Etat du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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