Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 03/11/2005
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences préjudiciables, pour l'action des associations éducatives, de la dimension de leur subvention en 2005 et de la suppression annoncée pour 2006 de 800 emplois d'enseignants mis à disposition.
Elle lui rappelle pourtant qu'elles jouent un rôle incontournable et complémentaire à celui de l'enseignement public. Elles contribuent en cela à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation. C'est d'ailleurs à ce titre et en vertu du décret du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, qu'elles bénéficient depuis très longtemps de l'agrément de l'Education Nationale et du soutien de l'Etat pour mener leur action grâce à des subventions de fonctionnement et à la mise à disposition d'enseignants, garants de la qualité éducative des projets, comme du respect des principes fondamentaux de l'école républicaine.
Or, la baisse continue des subventions, la décision de supprimer les postes mis à disposition, l'absence de référence au rôle des associations complémentaires dans la loi d'orientation, sont en complète contradiction avec le projet de société que le gouvernement affiche en faveur de l'emploi, la formation, l'éducation à la citoyenneté, la laïcité
Elle souligne, par ailleurs, qu'à l'heure où les perspectives sont inquiétantes pour l'éducation nationale, il est essentiel pour le gouvernement de s'appuyer sur ces partenaires éducatifs.
Toutefois, il semblerait que la suppression des mises à disposition d'enseignants serait une conséquence technique de la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Dans ce cas, pour palier cette malheureuse incidence, elle lui demande d'intégrer au sein de la LOLF, et plus précisément dans sa mission « Enseignement scolaire », un programme intégrant les objectifs éducatifs dont sont porteurs les associations, et de manière générale, l'ensemble des partenaires éducatifs et ce pour le plus grand bénéfice du service public d'éducation.
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