Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 03/11/2005
Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pertinence des dispositions prévues par l'article 21, de la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août 2005. Les brocantes ont un rôle indéniable de lien social : tous s'y côtoient, s'y parlent et échangent. Alors que les replis égoïstes, voire identitaires menacent la cohésion, s'il existe un lien intergénérationnel et multiculturel, c'est bien ce que nous nommons selon les régions, puces, vide-greniers, braderies, ou brocantes. Dans beaucoup de quartiers ou de villages, c'est l'unique lieu collectif et convivial qui reste, le limiter, c'est amputer autoritairement la vie sociale d'un territoire. Les brocantes sont aussi un lieu d'échanges économiques informels, disons-le de suite, ô combien modeste : c'est là que les foyers les plus modestes revendent pour quelques euros, quand ce n'est pas quelques dizaines de centimes la layette trop petite du dernier bébé, pour acheter des vêtements, c'est là qu'un mauvais achat trouve « repreneur » ; c'est là qu'un bibelot dont on se lasse séduit le badaud. Nous sommes très loin de mettre le commerce en péril. Enfin les brocantes sont trop souvent organisées par des associations sportives, culturelles, tiers-mondistes, qui trouvent dans le petit revenu apporté par les participants, de quoi épauler leur maigre budget. Elle souhaite savoir s'il a bien mesuré tous les mauvais impacts de cette décision, et l'interroge sur la possibilité de revenir sur de telles dispositions inopportunes.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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