Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que deux listes électorales distinctes doivent être tenues pour les ressortissants de l'Union européenne selon qu'ils votent aux élections municipales ou aux élections européennes. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de simplifier cette procédure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
A la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a accordé aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent la participation électorale à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire, distincte pour chacune de ces élections. L'existence de deux listes se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'une élection à l'autre. La loi laisse en effet le choix aux ressortissants de l'Union européenne qui résident en France de participer à l'élection des représentants au Parlement européen dans leur pays d'origine ou dans leur pays de résidence. Il leur est interdit d'être électeur dans deux pays à la fois. La loi permet en revanche à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, et également de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 ainsi que les directives communautaires n° 93/109/CE du 6 décembre 1993 et n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 relatives respectivement aux élections au Parlement européen et aux élections municipales ont entendu laisser aux citoyens de l'Union européenne le libre choix de participer ou non à la vie politique de leur Etat de résidence. Toutefois, l'inscription sur deux listes électorales complémentaires distinctes pour chacune de ces élections demeure une source de complexité pour les personnes concernées par cette procédure. Aussi le Gouvernement réfléchit à une simplification de ce dispositif d'inscription.
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