Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 03/11/2005
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes s'agissant de la formation des personnels des polices municipales.
En effet, alors que la formation des agents de police municipale est de plus en plus complexe et coûteuse, celle-ci incombe à la collectivité qui recrute et emploie, et à elle seule. Le coût de cette formation initiale devient rapidement très lourd malgré des besoins importants. La situation se complique lorsque ces agents, à l'issue de ces quelques mois, sont débauchés par une autre commune sans même avoir exercé dans leur zone d'origine.
Ce système est inadmissible car il ne prévoit pas qu'en de telles circonstances, une limitation temporelle ou financière intervienne pour éviter à la commune d'origine une perte conséquente sur le plan financier et en personnel.
Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur ce déséquilibre financier entre les collectivités et limiter à l'avenir des « arrangements » plus que problématiques pour des communes alors flouées de leur capacité d'action.
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La question est caduque
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