Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article dispose de la bonification pour enfant et précise que la bonification « est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours... ». Nombreuses sont les enseignantes qui ont travaillé comme maîtresses auxiliaires avant de passer avec succès le concours leur permettant de devenir fonctionnaires titulaires. Elles se voient refuser, alors même qu'elles ont fait valider leurs années d'auxiliariat, le droit à ladite bonification. Cette situation pénalise, uniquement parce qu'elles se sont trouvées dans l'obligation de travailler tôt, des femmes qui ont consacré toute leur vie professionnelle, dès la fin de leurs études, à l'enseignement public. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour mettre fin à cette situation inéquitable et injuste.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/01/2006
La loi du 21 août 2003 a accordé à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans un cadre statutaire : congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les hommes bénéficient du même avantage que les femmes grâce à cette nouvelle législation. De surcroît, la situation d'une mère de famille ayant eu ses enfants avant d'être fonctionnaire peut être réglée positivement dans de nombreuses hypothèses. Si les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et qu'elle a été recrutée dans la fonction publique dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme lui permettant de se présenter au concours, la bonification d'un an par enfant lui est octroyée, sans condition d'interruption d'activité. Si l'intéressée a exercé une activité dans le secteur privé pendant au moins un trimestre ou bénéficié de l'allocation vieillesse pour parents au foyer (AVPF), la naissance de l'enfant ouvre alors un droit à la majoration de deux ans par enfant prévue au code de la sécurité sociale. Si cette personne était agent non titulaire de la fonction publique et que la période a été validée, la bonification d'un an par enfant lui est acquise. Si la période n'a pas fait l'objet d'une validation, la majoration du régime général (deux ans par enfants) peut lui être accordée. Néanmoins, il peut se produire que les enfants soient nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité, n'était pas étudiante et ne pouvait pas non plus bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces femmes d'un avantage familial. Ce sujet particulièrement complexe dépasse le cas des seules enseignantes et concerne l'ensemble des fonctionnaires.
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