Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 10/11/2005
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de la taxe sur la valeur ajoutée minorée à 5,5% pour le secteur du bâtiment, plus spécialement pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette initiative a été une opportunité pour une majorité de petites et moyennes entreprises du bâtiment. De l'avis des professionnels, cette expérience a été un succès, avec des créations d'emplois significatives et un recul du travail clandestin. Cette mesure a aussi permis une amélioration sensible de l'habitat ancien, qu'il soit urbain ou rural. Bien souvent, à titre personnel, nos concitoyens n'hésitent plus à faire appel à des entrepreneurs qualifiés du bâtiment pour entreprendre des travaux d'aménagement, de restauration, d'embellissement ou tout simplement d'entretien. Du même coup le marché du bâtiment s'en est trouvé dopé, renforcé, ainsi qu'une multitude d'activités artisanales. Il démontre par là que cette mesure a servi grandement tout le territoire en favorisant la survie, le maintien et la création de ces petites unités, y compris en zones de montagne. Le département de la Haute-Loire n'échappe à la règle. L'expérience menée en France depuis 1999 s'achève au 31 décembre 2005. Elle a permis la création nette de 53 000 emplois, la diminution du travail dissimulé, l'accroissement de l'activité à hauteur de 2 milliards d'euros, la baisse environ de 14 % des prix pratiqués aux clients et un gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an. Au 1er janvier 2006, un retour à un taux de 19,6 % entraînerait la perte sèche et immédiate de 66 000 emplois. Le Gouvernement français va devoir convaincre dans les mois qui viennent ses partenaires européens en vue de la pérennisation de cette mesure pragmatique dont la fin prochaine inquiète l'ensemble de la profession au regard notamment du contexte économique peu réjouissant. Il entend connaître la volonté gouvernementale à ce sujet et savoir si son application sera reconduite afin de maintenir le dynamisme de ce tissu artisanal et commercial, en particulier dans les espaces ruraux où il constitue le lien du développement local. Il lui demande donc quelle sera l'attitude de la France face à ses partenaires européens pour prolonger durablement ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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