Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/11/2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) pour usagers de drogue. La loi de santé publique, votée le 9 août 2004 donne un cadre au dispositif réduction des risques (RDR) ; elle définit ses objectifs et crée un dispositif institutionnel les CAARUD. Ce nouveau cadre réglementaire a pour objectif de conforter le dispositif et doit garantir des subventions régulières. Or le décret d'application définissant les sept missions que doit remplir chaque CAARUD (accueil, accès aux soins, accès aux droits sociaux, contact des usagers en milieu de vie, accès au matériel de prévention, médiation et alerte) n'est toujours pas paru. Cet état de fait va de pair avec un manque de moyens criant des structures de la RDR. Certaines disparaissent faute de soutien financier, d'autres sont en grande difficulté par épuisement des intervenants. Or la mobilisation de ces derniers s'avère déterminante dans le domaine de la RDR. Nombre d'acteurs en première ligne se plaignent du manque de transparence et de concertation en ce qui concerne la politique de la RDR. Pourtant certaines associations comme l'AFR et SAFE ont établi récemment une première enquête nationale sur l'état des lieux de la RDR en France, dans l'espoir de provoquer un dialogue entre les associations et l'administration en vue de relancer concrètement la politique de réduction des risques et assurer son financement de manière sécurisée. Sans résultat.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de faire publier le décret définissant de manière satisfaisante les missions des CAARUD, clarifier le pilotage de la politique de la RDR en France et pourvoir cette dernière en moyens suffisants ?

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La question est caduque

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