Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 10/11/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes en Languedoc-Roussillon. Cette dernière fait ressortir des déséquilibres structurels de la filière et une absence totale de mesures de gestion préventive de crise. Par ailleurs, la politique commerciale conduite par la grande distribution est préjudiciable aux agriculteurs de cette filière. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend développer pour pallier ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/01/2006
Conscient de la crise qu'ont subi, les producteurs de fruits et légumes, cet été, le ministère de l'agriculture et de la pêche a renforcé le plan de soutien annoncé le 21 octobre dernier. Après concertation avec les professionnels et de nombreux parlementaires des départements concernés, 10 millions d'euros supplémentaires pour les mesures structurelles - en complément des 7,8 millions d'euros déjà mobilisés pour la rénovation du verger - ont été affectés au secteur portant ainsi l'effort de l'Etat à 25 millions d'euros de crédits exceptionnels et 25 millions d'euros de prêts de consolidation à taux bonifiés. Dans le cadre des comités de suivi départementaux, les arboriculteurs bénéficieront au cas par cas de remises gracieuses ou de reports de leurs dettes fiscales et sociales. Des abondements de crédits pourront être réalisés pour les mesures d'accompagnement des producteurs les plus en difficulté dans le cadre du budget 2006. D'autres mesures particulièrement attendues par les professionnels ont été décidées. Elles portent sur le relèvement du taux de subvention et des surfaces aidées pour la rénovation du verger et l'arrachage volontaire partiel ou total. De plus, des ajustements seront apportés au dispositif de coefficient multiplicateur pour l'adapter aux spécificités des différents produits concernés. Au niveau communautaire le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé le déclenchement de la clause de sauvegarde au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Il a obtenu l'engagement de la commission de renforcer la surveillance des importations et le réexamen des modalités de déclenchement de la clause de sauvegarde « volume » afin de limiter les importations excédentaires. Ce plan de soutien doit permettre de fédérer les énergies afin que soient tracées de véritables perspectives pour les producteurs. Il s'inscrit dans le cadre plus général des mesures de baisse des charges déjà mises en oeuvre ou prévues dans le cadre de la loi d'orientation agricole et de loi de finances pour 2006.
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