Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 10/11/2005
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion. La loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de l'allocation RMI. Or, selon l'observatoire de la décentralisation, le coût total du RMI s'élève à 5,36 milliards d'euros pour l'année 2004 alors que la compensation de l'Etat est de 4,96 milliards d'euros. Compte tenu de ces éléments et de l'engagement pris par le Premier Ministre le 7 mars 2005, il lui demande si le gouvernement, en application du principe constitutionnel de compensation financière, a bien l'intention de respecter ses engagements et de compenser, à l'euro prêt, le coût réel du transfert du RMI pour l'année 2004 et les années suivantes.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 06/04/2006
A compter du 1er janvier 2004, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de la gestion de l'allocation RMI ainsi que le pilotage de l'insertion. En application de l'article 72-2 de la Constitution et des dispositions législatives présidant à la détermination du droit à compensation, le montant de la compensation financière a été déterminé à partir de celui des dépenses exécutées par l'Etat l'année précédant le transfert, soit 2003. Ce montant a été arrêté à 4,941 MdsEUR pour l'ensemble des départements. Le dispositif de compensation financière a fait l'objet de plusieurs ajustements en loi de finances rectificatives (LFR) pour 2004 et 2005, pour tenir compte notamment du niveau définitif de la dépense RMI 2003 et de l'assiette 2003 de la TIPP, pour mettre en oeuvre la garantie constitutionnelle qui assure aux départements qu'ils percevront au minimum le montant du droit à compensation quel que soit par ailleurs le dynamisme de l'assiette de la taxe, et enfin pour intégrer, au droit à compensation, la dépense RMA exécutée en 2004. Au total, la compensation financière allouée aux départements, à compter de l'exercice 2004, a bien été égale aux dépenses exécutées par l'Etat en 2003. Elle a été fixée à 4 941 824 606 EUR. Par ailleurs, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a approuvé, lors de sa séance du 9 novembre 2005, le projet d'arrêté interministériel, constatant le montant de cette compensation financière pour l'ensemble des départements. L'Etat a ainsi tenu l'ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs puisqu'il a assuré aux départements la recette correspondant à ses propres dépenses au moment du transfert. Toutefois, les dépenses de RMI ont connu un dynamisme marqué en 2004, de 10 % environ par rapport à la dépense 2003. Ainsi, pour tenir compte de la croissance de la dépense RMI en 2004, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a décidé d'aller au-delà des obligations légales en annonçant, le 7 mars 2005, que l'Etat financerait le coût exact de la dépense en 2004. Lors de sa séance du 9 novembre 2005, le montant du décalage entre les dépenses des départements au titre de l'année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année a été constaté par la CCEC après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2004. La LFR pour 2005 a abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304 EUR destinée à tenir compte de ce décalage. L'abondement exceptionnel a été versé en janvier 2006 aux départements par prélèvement sur le produit de TIPP recouvré par l'Etat. La loi prévoit une clé de répartition particulière, chaque département percevant un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du RMI et du RMA et le droit à compensation de ce département. En outre, la LFI 2006 a procédé à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion dotée de 100 M en 2006 et de 80 M en 2007. Le Premier ministre a enfin annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'association des départements de France, son souhait d'accroître cet effort de l'Etat en portant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans. Ce fonds sera réparti selon des critères qui tiendront compte, tout d'abord, de la réalité de la dépense RMI, ensuite de la nécessité d'introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et, enfin, de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion.
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